Conditions générales de vente

I. Champ d'application, forme

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement à la relation contractuelle entre LSV Lech-Stahl Veredelung GmbH (ci-après LSV) et ses partenaires contractuels (ci-après « clients »), en particulier à toutes les offres et à tous les contrats relatifs aux livraisons et prestations de LSV.
  2. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que nous n'ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, par exemple même si l'exécution du contrat a commencé en connaissance des conditions générales de vente du client.
  3. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite de LSV font foi pour le contenu de tels accords.
  4. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du vendeur concernant le contrat (par ex. fixation d'un délai, mise en demeure, résiliation) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie).
  5. Les références à l'application de dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Par conséquent, même en l'absence de ces références, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
  6. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

II. Offres et conclusion du contrat

  1. Les offres de LSV sont fournies sans engagement et non contractuelles. Cela vaut en particulier pour les indications de prix et les délais de livraison.
  2. Toute commande passée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Le demandeur est lié à son offre pour une durée de deux semaines.
  3. Une relation contractuelle n'est établie que si LSV déclare expressément accepter l'offre du demandeur dans un délai de deux semaines. Le silence de LSV ne vaut pas acceptation de l'offre. Il en va de même pour les lettres de confirmation commerciales transmises par voie électronique, sauf si la forme de transmission électronique mutuelle a été convenue pour la relation commerciale et que la transmission est effectuée à l'adresse expressément désignée pour la réception de telles déclarations.
  4. La déclaration d'acceptation doit revêtir la forme écrite.

III. Données de performance (dimensions, poids, qualité, dessins, illustrations)

Les écarts en matière de dimensions, de poids et de qualité sont admissibles dans le cadre des stipulations des normes allemandes DIN ou des usages en vigueur. Les poids sont déterminés sur des balances étalonnées de LSV et font foi pour la facturation. La preuve du poids est apportée par la présentation de la fiche de pesée. Dans les cas où un pesage individuel n'est pas d'usage courant, le poids total de l'envoi fait foi.

Les divergences éventuelles par rapport aux poids individuels théoriques sont réparties proportionnellement sur celui-ci.

IV. Droit d'auteur

LSV se réserve le droit d'auteur sur ses illustrations, dessins et autres documents.

V. Quantité de livraison dans le cadre de contrats à exécution successive

  1. Dans le cas de contrats à exécution successive à durée déterminée, si seule une quantité d'achat totale a été convenue et qu'aucune quantité d'achat mensuelle n'a été fixée, le client s'engage à acheter chaque mois au moins 2/3 de la quantité qui serait attribuée à un mois si la quantité d'achat totale était répartie de manière égale sur la durée totale du contrat (quantité d'achat minimale). Toutefois, le client n'est pas autorisé à demander plus de 4/3 de la quantité attribuée à un mois (quantité d'achat maximale).
  2. En cas de dépassement de la quantité d'achat maximale autorisée pour un mois, LSV a le droit, mais non l'obligation, d'exécuter la prestation. Le prix du jour en vigueur au moment de la livraison est appliqué et facturé pour la quantité excédentaire. Il en va de même si une quantité d'achat mensuelle a été convenue et que celle-ci est dépassée.
  3. En cas de non-achat total ou partiel des quantités mensuelles minimales convenues par le client, LSV est en droit de stocker et de conserver les objets du contrat aux frais du client et de prendre les mesures de conservation appropriées à sa discrétion. Il en va de même si seule une quantité d'achat totale a été convenue avec le client et que le client n'achète pas la quantité d'achat minimale mensuelle ou la quantité d'achat totale convenue à la fin de la durée du contrat.
  4. Par ailleurs, le droit à la résiliation ou aux dommages-intérêts est régi par les dispositions légales.

VI. Délai de prestation, date de livraison et retard de livraison

  1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par LSV lors de l'acceptation de la commande. Si aucun accord individuel n'a été conclu ou si le contrat autorise l'acheteur à demander ou à organiser des livraisons partielles ou à spécifier les marchandises à livrer, LSV procède à la livraison à l'expiration d'un délai raisonnable nécessaire à la fabrication. Le délai commence à courir à la réception de la spécification de la prestation par LSV.
  2. Le délai de livraison ne commence pas à courir si, à la date de conclusion du contrat, tous les détails techniques concernant la procédure de livraison n'ont pas encore été clarifiés entre LSV et le client.
  3. Les délais et dates de livraison sont soumis à la capacité de livraison de LSV. Si LSV n'est pas en mesure de respecter les délais ou dates de livraison obligatoires pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, LSV en informera sans délai son client et lui communiquera en même temps une nouvelle date de livraison prévue.
  4. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, LSV est en droit de résilier tout ou partie du contrat. Dans ce cas, LSV remboursera sans délai toute contrepartie déjà versée par son client. Un cas de non-disponibilité de la prestation peut survenir suite à des problèmes de production imprévus, mais également si notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si ni nous ni notre fournisseur n'avons commis de faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.
  5. La survenance du retard de livraison de LSV est régie par les dispositions légales. Toutefois, un rappel de la part du client est nécessaire dans tous les cas. LSV n'accorde que des dommages-intérêts spécifiques contre preuve.
  6. Par ailleurs, les droits du client prévus à la section XI des présentes CGV (droits liés aux défauts) ainsi que les droits légaux de LSV ne sont pas affectés par cette disposition.

VII. Force majeure

  1. En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de l'obligation de livraison ou de réception pendant la durée et dans la mesure des effets. Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté de la partie contractante concernée et l'empêchant de remplir tout ou partie de ses obligations, y compris les incendies, les inondations, les grèves et les lock-out légaux ainsi que les perturbations opérationnelles ou les décisions des autorités qui ne lui sont pas imputables. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations liées aux prestations des fournisseurs de LSV sont considérées comme des cas de force majeure si le fournisseur est lui-même empêché de fournir la prestation qui lui incombe en raison d'un événement visé à la phrase 1.
  2. La partie contractante concernée notifiera sans délai l'autre partie contractante de la survenance et de la fin du cas de force majeure et mettra tout en œuvre pour y remédier et en limiter autant que possible les effets.
  3. En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties se concerteront sur la marche à suivre et détermineront si, après la cessation du cas de force majeure, les produits non livrés pendant cette période doivent être livrés ultérieurement. Nonobstant ce qui précède, chaque partie est en droit de résilier les commandes concernées par ce cas de force majeure si celui-ci dure plus de six semaines à compter de la notification visée au paragraphe 2. Le droit de chaque partie de résilier le contrat pour motif grave n'est pas affecté.

VIII. Livraison, transfert des risques et retard d'acceptation

  1. La livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution. Sur demande du client, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par expédition). Sauf convention contraire, LSV est autorisé à déterminer le mode d'expédition (notamment la société de transport, le mode d'expédition et l'emballage) à sa seule discrétion.
  2. Les frais d'expédition, d'emballage et de reprise de l'emballage sont à la charge du client.
  3. Tout emballage dépassant la finalité du transport ou toute autre protection particulière (par ex. pour une conservation ou un stockage à long terme) requiert un accord exprès entre LSV et le client.
  4. Sur demande expresse du client, LSV souscrira une assurance de transport aux frais du client. En contrepartie, le client est tenu de signaler sans délai à LSV tout dommage survenu pendant le transport.
  5. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Toutefois, en cas de vente par expédition, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition.
  6. Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, LSV est en droit d'exiger le remboursement des dommages qui en découlent, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).
  7. Le droit d'apporter la preuve d'un dommage plus important ainsi que les autres droits légaux de LSV restent inchangés. Toutefois, ce montant forfaitaire est décompté d'éventuelles prétentions financières supplémentaires. Le client est autorisé à prouver que LSV n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le montant forfaitaire susmentionné.
  8. En cas de retard d'acceptation du client, le transfert des risques est régi par les dispositions légales.

IX. Prix et conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire au cas par cas, les prix applicables sont les prix actuels de LSV au moment de la conclusion du contrat, départ entrepôt, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée, des frais d'emballage ainsi que des composantes de prix convenues individuellement et en vigueur le jour de la livraison.
  2. En cas de vente par expédition, le client supporte les frais de transport au départ de l'entrepôt ainsi que les frais de l'assurance de transport éventuellement souscrite à la demande du client.
  3. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge du client.
  4. LSV livre la marchandise emballée selon les usages commerciaux. Les frais de reprise de l'emballage de transport et de tout autre emballage sont à la charge du client. Tout emballage dépassant la finalité du transport ou toute autre protection particulière, par exemple pour une conservation ou un stockage à long terme, requiert un accord exprès.
  5. Sauf accord contraire au cas par cas, les factures de LSV sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Une limite d'assurance commerciale adéquate sert de base au délai de paiement ; dans le cas contraire, le paiement doit être effectué avant la livraison.
  6. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'à titre d'exécution et requièrent un accord explicite. Les lettres de change doivent être escomptables. La créance de LSV ne s'éteint que lorsque le montant dû a été encaissé sur la lettre de change ou le chèque. Les éventuels frais d'encaissement sont à la charge de l'acheteur.
  7. À l'expiration du délai de paiement susmentionné, le client est automatiquement en retard de paiement, même sans rappel. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être majoré du taux d'intérêt légal en vigueur. LSV se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire dû au retard. Le droit à l'intérêt d'échéance commercial (article 353 du Code de commerce allemand (HGB)) vis-à-vis des commerçants reste inchangé.
  8. Si le client est en retard de paiement, LSV est en droit d'exiger un paiement anticipé ou des garanties pour les livraisons ultérieures.
  9. Si, après la conclusion d'un contrat, il s'avère que la créance de LSV sur le prix d'achat est compromise par une capacité d'exécution insuffisante de l'acheteur (par ex. en raison d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), LSV est en droit de refuser la prestation conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire sans succès (article 321 du Code civil allemand (BGB)). Les dispositions légales relatives à la dispense d'octroi d'un délai supplémentaire restent inchangées.
  10. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi et est incontestée. Les contre-droits du client en raison de défauts de la livraison (voir section XI des présentes CGV) ne sont pas affectés par cette disposition.

X. Réserve de propriété / Réserve de compte courant

  1. LSV se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant de la relation contractuelle et d'une relation commerciale en cours (règlement du solde).
  2. Jusqu'au règlement complet des créances garanties, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à des tiers à titre de garantie. Le client doit informer immédiatement LSV si et dans la mesure où des tiers ont accès (saisies ou autres atteintes) aux marchandises appartenant à LSV.
  3. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour la protection et la conservation des marchandises livrées. Le client est notamment tenu de protéger suffisamment les marchandises contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol.
  4. Si le client ne respecte pas le contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû (retard de paiement), LSV est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution des marchandises sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas nécessairement une déclaration de résiliation. LSV peut se contenter de demander la restitution des marchandises et se réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, LSV ne peut faire valoir ces droits qu'après avoir accordé au client un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement, sans succès, ou si un tel délai n'est pas requis en vertu des dispositions légales.
  5. Le client est autorisé à revendre ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière (réserve de propriété prolongée). Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.
(a) La réserve de propriété s'étend aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l'association
des marchandises, et ce à leur valeur totale, LSV étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de transformation,
de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, LSV
acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées
ou associées. Par ailleurs, le nouveau produit est soumis aux mêmes dispositions que les marchandises livrées sous
réserve de propriété.
(b) Le client cède d'ores et déjà à LSV, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente des
marchandises ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur d'une éventuelle part de copropriété de LSV sur le nouvel
objet (cession à titre de garantie). En outre, le client cède d'ores et déjà à LSV tous les droits à indemnisation dont il
dispose à l'égard d'assurances ou de tiers en raison de dommages subis par les marchandises faisant l'objet d'une
réserve de propriété. LSV accepte ces cessions. Les obligations du client mentionnées à la section X, paragraphe 2,
s'appliquent également aux créances cédées.
(c) Outre LSV, le client reste également habilité à recouvrer les créances issues de la revente des marchandises ou du
produit sous réserve de propriété. LSV s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que le client s'acquitte de ses
obligations de paiement envers LSV, qu'il n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture de
procédure d'insolvabilité n'a été déposée et que la capacité d'exécution du client n'est pas altérée d'une autre
manière. En revanche, dans le cas contraire, LSV est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement accordée.
Dans ce cas, LSV peut exiger du client qu'il communique les créances cédées et les débiteurs correspondants, qu'il
fournisse tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents y afférents et qu'il
informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(d) Si la valeur recouvrable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances de LSV, LSV libérera les garanties de
son choix à la demande du client.
 
6. Si une interdiction de cession est valablement convenue entre le client et le tiers auquel la marchandise sous réserve
de propriété ou le produit est revendu, l'autorisation de revente visée à la section X, paragraphe 5, ainsi que
l'autorisation de recouvrement visée à la section X, paragraphe 5, point (c), sont réputées non accordées. La
disposition légale de l'article 354 a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangée.

XI. Droits liés aux défauts

  1. Sauf indication contraire ci-dessous, les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage déficientes) sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur restent inchangées (recours contre les fournisseurs conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB)). Une tolérance de +/-15% est appliquée pour les écarts de quantité.
  2. La responsabilité en cas de défaut est essentiellement fondée sur l'accord conclu concernant les propriétés de la marchandise (spécification, qualité, quantité). Toutes les descriptions de produits faisant l'objet d'un contrat individuel sont considérées comme un accord sur les propriétés de la marchandise ; dans ce contexte, il importe peu que la description du produit provienne du client, du fabricant ou de LSV.
  3. Si les propriétés n'ont pas fait l'objet d'un accord, il convient de déterminer sur la base de la réglementation légale s'il y a défaut ou non (article 434, alinéa 1, phrases 2 et 3 du Code civil allemand (BGB)). Toutefois, LSV n'assume aucune responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par ex. déclarations publicitaires) que le client n'a pas considérées comme pertinentes pour sa décision d'achat.
  4. Pour les marchandises vendues en tant que matériel déclassé (par ex. matériel II-a), le client n'a pas le droit de faire valoir de droits pour défauts en ce qui concerne les défauts indiqués et ceux auxquels il doit normalement s'attendre.
  5. La prise en charge d'une garantie par LSV ou l'assurance de certaines propriétés de la marchandise requièrent un accord explicite entre le client et LSV.
  6. Pour que le client puisse faire valoir des réclamations pour défauts, il doit avoir respecté ses obligations légales d'examen et de réclamation (articles 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Si un défaut est découvert au cours de l'examen ou ultérieurement, le client doit en informer LSV immédiatement par écrit. Indépendamment de cette obligation d'examen et de réclamation, le client doit signaler par écrit tout défaut apparent (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) dans un délai d'une semaine  à compter de la livraison, l'envoi de la notification dans les délais étant également suffisant pour respecter le délai. Si le client ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité de LSV quant au défaut non notifié est exclue.
  7. Si l'objet livré est défectueux, LSV peut décider de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (rectification) ou en fournissant un objet exempt de défaut (remplacement). Le droit de LSV de refuser l'exécution ultérieure en vertu des conditions légales reste inchangé.
  8. LSV est en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat exigible par le client. Toutefois, le client est autorisé à retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.
  9. Le client doit donner à LSV le temps et les moyens nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier en remettant la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de remplacement, le client doit restituer l'objet défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de l'objet défectueux ni le nouveau montage si LSV n'était pas tenu de procéder au montage à l'origine.
  10. Les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (mais pas les frais de démontage et de montage), sont à la charge de LSV si un défaut est effectivement constaté. Toutefois, si une demande d'élimination de défaut formulée par le client s'avère injustifiée, LSV peut exiger du client le remboursement des frais qui en découlent. La disposition de l'article 478, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) n'est pas affectée en ce qui concerne les frais de démontage et de montage.
  11. En cas d'urgence (par ex. en cas de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés), le client a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de LSV le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. LSV doit être informée sans délai, si possible au préalable, d'une telle élimination par le client (auto-exécution). Le droit à l'auto-exécution ne s'applique pas si LSV est en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
  12. Si l'exécution ultérieure a échoué, si un délai raisonnable à fixer par le client pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou si un tel délai n'est pas nécessaire en vertu des dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. Toutefois, aucun droit de résiliation ne s'applique dans le cas d'un défaut mineur.
  13. Par ailleurs, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou au remboursement de frais engagés en vain que dans la mesure prévue à la section XII des présentes CGV. Toute autre prétention est exclue.

XII. Dommages et autres responsabilités

  1. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris parmi les dispositions suivantes, la responsabilité de LSV en cas de violation de ses obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales en vigueur.
  2. LSV est responsable des dommages en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, quelle que soit la base juridique. En cas de négligence légère, LSV n'est responsable que a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, b) des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut légitimement s'attendre à ce qu'elle soit respectée) ; dans ce cas la responsabilité de LSV se limite toutefois à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
  3. Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où LSV a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie pour les propriétés de la marchandise. Il en va de même pour les réclamations du client émises en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG).
  4. En cas de violation d'obligation ne consistant pas en un défaut, le client ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si LSV est responsable de cette violation d'obligation. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (notamment en vertu des articles 648 et 650 du Code civil allemand (BGB)) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

XIII. Cession

La cession de créances du client à l'égard de LSV requiert l'approbation de LSV.

XIV. Prescription

  1. Par dérogation à l'article 438, alinéa 1, n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai commence à courir au moment de la réception.
  2. Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui, dans le cadre de son utilisation normale, a été utilisé pour un bâtiment et en a causé la défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription prévu par la réglementation légale est de cinq ans à compter de la livraison (article 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB)). Il n'est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution de tiers (article 438, alinéa 1, n° 1 du Code civil allemand (BGB)), en cas de dol du vendeur (article 438, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB)) et pour les droits de recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (article 478 du Code civil allemand (BGB)).
  3. Les délais de prescription susmentionnés du droit d'achat s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client qui reposent sur un défaut de la marchandise (dommages consécutifs à un défaut), à moins que l'application de la prescription légale régulière (articles 195, 199 du Code civil allemand (BGB)) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Dans tous les cas, les délais de prescription de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont pas affectés. Par ailleurs, les demandes de dommages-intérêts du client visées à la section XII des présentes CGV sont soumises exclusivement aux délais de prescription légaux.

XV. Preuve d'exportation

Si un acheteur domicilié en dehors de la République fédérale d'Allemagne ou son mandataire enlève des marchandises et les transporte ou les expédie à l'étranger, l'acheteur doit fournir à LSV la preuve d'exportation requise par la législation fiscale. Si cette preuve n'est pas fournie, l'acheteur doit payer le taux de TVA en vigueur pour les livraisons au sein de la République fédérale d'Allemagne sur le montant de la facture.

XVI. Choix du droit applicable, juridiction compétente et disposition finale

  1. Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre LSV et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété visés à la section X des présentes CGV sont soumis au droit du lieu où se trouve la chose, dans la mesure où le choix en faveur de l'application du droit allemand n'est pas autorisé ou valide.
  2. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction nationale et internationale exclusive pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Augsbourg, Allemagne. Toutefois, LSV est également en droit d'intenter une action en justice auprès de la juridiction générale du client.
  3. Si une disposition des présentes CGV est ou devient caduque, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale.

Version : mars 2021